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Lettres patentes du roi Louis IX portant promulgation du traité de paix conclu avec Raymond VII, comte de Toulouse. Paris, avril 1229. Raymond, fils du feu comte de Toulouse, après avoir longtemps persisté dans son excommunication, contumace et rébellion, s'est décidé, sur l'injonction du cardinal de Saint-Ange, légat du Siège apostolique, à implorer la miséricorde de l'Eglise et celle du roi, en souscrivant aux conditions d'un traité en vingt-deux articles : 1° soumission à l'Eglise romaine et fidélité jusqu'à la mort; 2° guerre aux hérétiques, sans distinction de parents, de vassaux et d'amis; il en purgera sa terre et aidera à en purger celle du roi et fera faire justice des hérétiques manifestes par ses baillis; - 3° prime de deux marcs d'argent pendant deux ans et d'un marc à perpétuité, à quiconque prendra un hérétique convaincu; pour les hérétiques non manifestes, recéleurs et fauteurs d'hérétiques, il suivra la volonté du cardinal; - 4° protection de l'Eglise et du clergé; défense de leurs droits et privilèges; rupture avec les excommuniés; il saisira les biens de ceux qui ne seront pas réconciliés dans le délai d'un an; - 5° obligation aux baillis de jurer l'observation de ces règles, sous peine de confiscation de leurs biens; - 6° nomination de baillis qui ne soient ni juifs ni hérétiques, mais catholiques reconnus; même condition pour les receveurs des villes et percepteurs de péages; - 7° restitution totale des biens et droits d'Eglise existant à l'époque de l'entrée des croisés dans le pays; pour les autres biens contentieux, on recourra aux juges ordinaires, au cardinal ou à ses délégués; - 89 engagement de payer les dîmes et d'empêcher les chevaliers et autres laïques d'en percevoir; en compensation des dommages causés, payement de 10,000 marcs d'argent entre les mains de commissaires désignés par le cardinal ou par l'Eglise romaine; indemnités aux abbayes : Cîteaux, 2,000 marcs d'argent; Clairvaux, 500; Grandselve, 1,000; Belleperche, 300; Candeil, 200; pour la fortification du Château-Narbonnais et autres châteaux nécessaires à la sécurité de l'Eglise et du roi, 6,000 marcs; la somme totale de 20,000 marcs devra être acquittée en quatre ans; - 9° allocation de 4,000 marcs pour quatre maîtres de théologie à 50 marcs par an, deux décrétistes à 30 marcs, six maîtres d'arts libéraux à 20 marcs et deux régents de grammaire; - 10° promesse de prendre la croix contre les Sacrasins, à, titre de pénitence, immédiatement après l'absolution, de passer outre-mer dans les deux ans et d'y séjourner cinq années; - 11° promesse de n'exercer aucune représaille contre les adhérents de l'Eglise, des rois Louis VIII et Louis IX et des comtes de Montfort, et de les traiter en amis, sous charge de réciprocité; - 12° la fille de Raymond VII sera remise au roi, qui, par dispense de l'Eglise, la mariera à l'un de ses frères; - 13° le roi abandonne à Raymond VII tout l'évéché de Toulouse, réserve faite de la terre du maréchal; après la mort du comte, Toulouse et l'évêché appartiendront au frère du roi; si celui-ci meurt sans enfants, ses domaines reviendront à la couronne, sans que les autres descendants ou héritiers de Raymond VII puissent y prétendre aucun droit; le roi abandonne au comte les évêchés d'Agen et de Rodez et la partie de l'évêché en deçà du Tarn, le reste demeurant au roi; l'évêché de Cahors, moins la ville épiscopale et les fiefs du roi Philippe II; - 14° cession à l'évêque de Toulouse et au fils d'O. de Liliers, du territoire de Verfeil et les Bordes, sous charge à l'évêque de rendre au roi le service féodal qu'il devait aux comtes de Montfort; annulation de toutes les autres donations; Raymond VII devra au roi l'hommage lige, selon la coutume des barons de France; - 15° renonciation à toute prétention sur la rive droite du Rhône; - 16° réintégration en leurs biens des gens du pays partisans de l'Eglise, du roi et des comtes de Montfort; - 17° guerre aux habitants de la terre du comté qui refuseront de se soumettre, notamment le comte de Foix; il ne sera traité avec eux que sous l'assentiment de l'Eglise; Raymond VII gardera pendant dix ans les terres confisquées sur eux, destruction préalablement faite des ouvrages défensifs; après dix ans, ces terres reviendront au roi; - 18° rasement des murailles de Toulouse et comblement des fossés, suivant l'ordre du légat; rasement des murailles et comblement des fossés des trente villes et châteaux de Fanjaux, Castelnaudarri, Labécède, Avignonnet, Puylaurens. Saint-Paul, Lavaur, Rabastens, Gaillac, Montaigut, Puycelsi, Verdun, Castelsarrazin, Moissac, Montauban, Montaigut, Agen, Condom, Saverdun, Auterive, Casseneuil, Pujols, Auvillars, Peyrusse, Laurac et cinq autres au choix du légat; faculté au comte d'en faire autant dans les villes non fortifiées; en cas ou les seigneurs particuliers s'opposeraient à ces destructions, le comte emploiera la force; - 19° le comte jure ces conditions pour lui et pour tous ses vassaux; il s'engage à faire préter le même serment par les citoyens de Toulouse et autres habitants de la terre qui lui est laissée; en cas d'infraction de sa part, il délie ses vassaux de tout devoir féodal, s'il n'a pas fait soumission dans quarante jours, auquel cas sa terre tombera en commise; dans le serment seront comprises les promesses de fidélité à l'Eglise et au roi ;- 20° livraison, à titre de gage, du Château-Narbonnais, que le roi gardera dix ans, avec pouvoir de le fortifier, et, dans les mêmes conditions, des châteaux de Castelnaudarri, Lavaur, Montaigut, Penne-d'Agenais, Peyrusse, Cordes, Verdun et Villemur; durant les cinq premières années, le comte payera 1,500 livres tournois par an pour l'entretien de ces divers lieux; il pourra, s'il plaît à l'Eglise, détruire les châteaux de Castelnaudarri, Lavaur, Villemur et Verdun; mais la somme due n'en sera pas diminuée; - 21° livraison du château de Penne-d'Albigeois avant les calendes d'août, pour dix ans; le comte assiègera la place, si c'est nécessaire; faute de l'avoir remise dans un an, elle sera donnée aux Templiers, aux Hospitaliers ou autres religieux à titre inaliénable et sous charge de ne jamais faire la guerre au roi, à moins d'un mandat de l'Eglise; si personne n'en veut, elle sera détruite de fond en comble; jusqu'à livraison de Penne d'Albigeois, le roi gardera Penne d'Agenais et le Château-Narbonnais; - 22° les citoyens de Toulouse et les habitants de la terre laissée à Raymond VII sont déliés de leurs serments au roi et aux comtes de Montfort, et dégagés de toute responsabilité vis-à-vis de l'évêque et des autres prélats. Robert [de Courtenay], bouteiller; Barthélemy [de Roye], chambrier; Mathieu [de Montmorency], connétable, la chancellerie vacante- Les Benédictins ont publié, dans leur Histoire générale de Languedoc, la promulgation du même traité par le comte de Toulouse. (III, c. 326 a 335. Edit. Privat, VIII, col. 878 a 893.)