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LES FONDS DOCUMENTAIRES


Se repérer dans les fonds d'archives, savoir comment chercher dans la base de données et trouver les notices documentaires décrivant les documents dont on a besoin.

Le permis de construire en quelques mots


suivez le guide

C'est la loi du 15 juin 1943 qui donne naissance à la forme moderne du permis de construire. Le permis de construire devient obligatoire sur l'ensemble du territoire quelle que soit l'importance de la commune.

Les permis de construire sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet de construction est conforme aux règles d'urbanisme locales (plan local d'urbanisme, règlement de lotissement approuvé) et nationales (sécurité, salubrité, alignement, protection des monuments historiques et des sites naturels).

Les pièces d'un permis de construire sont régulièrement consultées en cas de vente d'un bien, de réalisation de travaux ou pour faire l'historique de sa maison.

Un dossier type se compose de la manière suivante :

  • demande et arrêté de permis de construire,
  • plans,
  • déclaration d'achèvement de travaux,
  • certificat de conformité.

Selon la nature de la demande, il peut arriver qu'un dossier contienne un cahier des charges (pour un lotissement ou une ZAC/ZUP) ou un règlement de copropriété (pour une résidence).

Aux Archives municipales de Toulouse, vous pourrez consulter


  • Les permis de construire pour des biens situés exclusivement sur la commune de Toulouse. Pour les communes alentours il convient de s'adresser à la mairie concernée.
  • Les dossiers de permis de construire depuis les années 1940 jusqu'en 2002 inclus. Au-delà de cette date, il vous faut vous rapprocher du Service des autorisations d'urbanisme de la mairie de Toulouse (autorisations.urbanisme@mairie-toulouse.fr).

 

Les dossiers ne sont pas numérisés, la base de données vous permet uniquement d'accéder à la notice descriptive du permis de construire.

Les informations utiles pour la recherche


Avant de débuter toute recherche, il est nécessaire de réunir les informations suivantes :
  • adresse de l'édifice,
  • année ou période de construction,
  • numéro du permis attribué par le service de l'urbanisme,
  • nom du lotissement / de la résidence (les demandes de lotissements et résidences sont souvent adressées à une voie importante à proximité : avenue / chemin / allée / etc. Les rues qui les composent sont nommées après, ce qui explique qu'il y ait souvent peu de permis dans les rues où les bâtiments se ressemblent),
  • nom de l'architecte, voire du promoteur,
  • acte notarié (permet d'avoir le nom des propriétaires précédents, ainsi que de retracer l'origine de la propriété).

 

[uniquement pour une recherche en salle de lecture, sur Intranet]

  • nom du demandeur du permis / des propriétaires précédents (un particulier / une SCI / une SARL / un promoteur / un OPHLM / la Ville de Toulouse / …)

 

À noter : les références cadastrales ne sont pas un élément nécessaire à la recherche.

 

Comment trouver les dossiers ?


Dans la partie « permis de construire » de la base de données, sélectionner le mode de recherche « avancée ».
Il n'est pas recommandé de remplir tous les champs.

1/ Recherche grâce à l'adresse
Pour le nom de la voie, n'indiquer qu'un mot signifiant, par exemple pour les Allées Jean-Jaurès, saisir uniquement « Jaurès ».
Si vous connaissez l'adresse complète vous pouvez indiquer le numéro dans le champ « numéro dans la Voie ».
Si le résultat n'est pas concluant, vous pouvez relancer la recherche sans le numéro de voie afin de pouvoir regarder l'ensemble des permis demandés pour la rue concernée. Ainsi apparaîtront les dossiers pour lesquels le numéro de voie n'a pas été renseigné et les permis qui concernent plusieurs numéros dans cette voie.

2/ Recherche sur le numéro de dossier
Si vous avez le numéro de permis, le mentionner dans le champ « n° de dossier ».
Pour les années 1980 à 2001 le numéro d'un permis se présente généralement sous cette forme : 84C0507. Les deux premiers chiffres correspondent à l'année, la lettre « C » indique qu'il s'agit d'un dossier de permis de construire, enfin les derniers chiffres indiquent le numéro d'ordre de la demande.
Dans tous les cas, comme la base répertorie uniquement les permis de construire accordés sur la commune de Toulouse, il n'est pas nécessaire de remplir le champ « Ville ».

3/ Vous ne trouvez pas de résultat, n'hésitez pas à nous contacter ou à venir en salle de lecture pour être guidé dans vos recherches.

Obtenir une reproduction de documents


Les documents du permis de construire peuvent être librement photographiés, pour une utilisation à titre personnel, sans flash.

Nous délivrons également des reproductions (voir les tarifs en vigueur) :

- photocopies des seules pièces au format A4 et A3,

- reproduction papier ou numérique des plans supérieurs au format A3 (prestataire externe agréé - délai d'une semaine minimum).

Glossaire


Certificat de conformité (CC) : document qui atteste que les travaux sont conformes au permis de construire.

Déclaration d'achèvement des travaux (DAT) : document qui signale à la Mairie l'achèvement des travaux.

Déclaration de travaux (DT ou X) : généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) : document qui signale le début des travaux.

Permis de bâtir (PB) : avis du Service communal d'Hygiène et de Santé de la Mairie de Toulouse relatif à l'assainissement.

Permis de construire (PC) : généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.